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Court Decisions
A-5.1, r. 5 - Règlement sur les effets, les cabinets de consultation et autres bureaux des acupuncteurs
Section 13
Disposition versions
13. L’acupuncteur doit veiller à ce que l’appareillage dont il dispose dans son cabinet de consultation fasse l’objet d’un calibrage, d’un étalonnage ou d’une vérification à une fréquence permettant d’en assurer le fonctionnement normal et sécuritaire.
Il doit tenir un registre de contrôle pour chaque appareil.
